Qu’est-ce qu’un paradis fiscal selon l’UE et l’OCDE ?
Avant de citer des pays, il faut définir les bases. Le terme “paradis fiscal” évoque spontanément l’absence d’impôt et l’opacité. Mais juridiquement, ce n’est pas si simple. L’OCDE et l’Union européenne préfèrent parler de juridictions non coopératives. Elles évaluent les États selon trois critères principaux : transparence, fiscalité équitable, et application des standards internationaux. À partir de ces critères, les juridictions peuvent se retrouver sur la liste noire (non coopératives) ou sur la liste grise (engagées à améliorer leur système fiscal). Les critères retenus
- Fiscalité équitable : ne pas attirer artificiellement les bénéfices sans activité réelle.
- Transparence : échange automatique d’informations, levée du secret bancaire.
- Substance économique : existence de véritables activités locales, d’emplois, d’entreprises effectives.
Différence entre liste noire et liste grise
- Liste noire : pays qui refusent d’adopter les standards.
- Liste grise : pays ayant pris des engagements mais pas encore en conformité.
La liste noire 2025 de l’Union européenne
Actualisée en février 2025, la liste noire de l’UE regroupe 12 juridictions jugées non coopératives en matière fiscale. Ces territoires n’ont pas pris d’engagements suffisants ou n’ont pas mis en œuvre les réformes promises. Les conséquences incluent un suivi renforcé, des mesures défensives et une surveillance accrue des flux financiers.
Pays et territoires listés (février 2025)
- American Samoa
- Anguilla
- Fidji
- Guam
- Palaos
- Panama
- Russie
- Samoa
- Trinité-et-Tobago
- Îles Vierges américaines
- Vanuatu
Ces territoires ne répondent pas aux standards internationaux de transparence fiscale et sont surveillés de près par Bruxelles et l’OCDE.
La liste grise 2025 : juridictions sous surveillance
La liste grise rassemble les pays qui ne sont pas considérés comme pleinement coopératifs, mais qui ont pris des engagements de réforme. Ils ne sont donc pas sanctionnés mais restent sous surveillance, le temps que leurs promesses soient tenues.
Pays actuellement sous surveillance
- Antigua-et-Barbuda
- Belize
- Brunei Darussalam
- Eswatini
- Seychelles
- Turquie
- Vietnam
- Îles Vierges britanniques
La Turquie, pays membre du Conseil de l’Europe mais non de l’UE, figure parmi les juridictions en question car certaines pratiques fiscales ne respectent pas totalement les critères fixés par l’Union.
L’Europe et les paradis fiscaux : un paradoxe
Si officiellement aucun pays de l’UE n’est classé sur ces listes, plusieurs États européens sont régulièrement critiqués par les ONG et certains économistes pour leurs politiques fiscales très avantageuses. Irlande, Luxembourg, Pays-Bas ou Malte sont parfois qualifiés de “quasi-paradis fiscaux” car ils attirent les multinationales par des taux réduits ou des régimes spécifiques.
Cas d’États membres souvent critiqués
- Irlande : taux d’impôt sur les sociétés de 12,5 %.
- Luxembourg : structures holding historiquement attractives.
- Pays-Bas : accords fiscaux avantageux pour certaines multinationales.
- Malte : fiscalité avantageuse sur les dividendes et royalties.
Il faut toutefois rappeler qu’aucun de ces États n’est listé officiellement, car ils appliquent les standards OCDE et UE en matière de transparence.
Andorre : pas un paradis fiscal, mais une fiscalité optimisée
Andorre est souvent citée lorsqu’on évoque les paradis fiscaux. Pourtant, cette petite principauté nichée dans les Pyrénées n’apparaît ni sur la liste noire ni sur la liste grise. Depuis 2012, elle a profondément réformé son système fiscal pour se conformer aux standards internationaux. Elle conserve néanmoins une fiscalité très avantageuse, ce qui alimente sa réputation.
Les réformes clés d’Andorre
- 2012 : introduction de l’impôt sur les sociétés (10 %).
- 2015 : création de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF), plafonné à 10 %.
- Signature de conventions fiscales avec la France, l’Espagne, le Portugal, etc.
- Alignement sur les standards OCDE en matière d’échange automatique d’informations.
Les taux actuels
- IS : 10 % maximum.
- IRPF : barème progressif 0–10 %.
- IGI (TVA locale) : 4,5 %.
- Pas d’impôt sur la fortune ni de droits de succession directs en Andorre.
Optimisation fiscale vs évasion
- Résider plus de 183 jours/an pour bénéficier du statut de résident fiscal.
- Justifier d’une substance économique réelle pour les sociétés (bureaux, comptes, gestion).
- Transparence totale : Andorre coopère avec l’OCDE et l’UE.
Ainsi, Andorre n’est pas un paradis fiscal au sens juridique, mais un pays fiscalement compétitif qui permet une optimisation légale et attractive.
Conclusion
Les listes noire et grise de l’UE permettent de clarifier les juridictions réellement non coopératives. En 2025, aucun État membre de l’Union n’est classé, mais des territoires extérieurs comme le Panama, les Seychelles ou la Turquie sont surveillés. Andorre, souvent associée aux paradis fiscaux par le passé, s’est transformée : son régime fiscal est attractif, mais transparent et conforme aux standards internationaux. Pour les entreprises et les particuliers, elle représente donc une opportunité d’optimisation fiscale légale, bien loin de l’opacité qui caractérise les véritables paradis fiscaux.
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