Ce qu’on entend par “arrêt du quota”
En Andorre, les cartes de résidence active (résidence et travail, salarié ou indépendant) sont délivrées dans la limite de quotas fixés par décret. Quand un contingent est épuisé, l’administration n’instruit plus de nouvelles demandes relevant de ce contingent… jusqu’à la parution d’un nouveau décret qui recharge le quota. Ce “gel” n’est pas une suppression de la résidence active : c’est une pause technique entre deux décrets.
- Exemple récent : en 2024, un décret a rappelé que le précédent contingent était épuisé et a approuvé un nouveau contingent (125 autorisations pour “résidence et travail pour compte propre”, dont 25 pour libéraux), en attendant une réforme plus large.
Où en est-on en 2024-2025 ?
- Le Gouvernement a poursuivi la logique de quotas généraux pour résidence et travail (salarié et indépendant) ainsi que pour le travail frontalier ; des décrets successifs ont porté la “quota general” à plusieurs centaines d’autorisations sur l’année.
- Début 2025, le Gouvernement a réservé 125 autorisations pour travailleurs indépendants (autònoms) dans l’attente de l’entrée en vigueur de la loi “Òmnibus” ; le schéma annoncé prévoit ensuite 200 autorisations annuelles pour l’indépendant (dont un sous-contingent pour libéraux). Autrement dit : pas d’arrêt, mais un pilotage du robinet par vagues.
- Plus largement, le cadre légal maintient la base : loi qualifiée d’immigration + décrets de quota qui sont renouvelés (ou ajustés) selon la conjoncture.
Ce que cela change si vous déposez un dossier
- Si le quota est ouvert : vous pouvez réserver une autorisation et finaliser votre dossier dans le délai prévu (souvent quelques mois) — logement, KYC bancaire, société si vous êtes indépendant, etc.
- Si le quota est épuisé : votre demande attend le prochain décret (ou vous basculez vers une autre catégorie si vous y êtes éligible : salarié, frontalier, etc.). Les portails officiels et les communiqués du Gouvernement précisent à chaque mise à jour le nombre exact d’autorisations restantes.
Points pratiques à retenir
- Résidence active salarié : dépend surtout d’un contrat local (et de la place dans le quota “résidence et travail salarié”).
- Résidence active indépendant (autònom) : exige substance économique (activité réelle, souvent société andorrane, dossier bancaire solide) et s’inscrit dans un quota dédié ; c’est ce sous-quota qui est le plus souvent “à sec” entre deux décrets.
- Les décrets précisent que, même si un sous-quota est épuisé, l’administration peut délivrer une autorisation tant que le plafond global n’est pas atteint — d’où des situations parfois “ouvertes/fermées” selon la marge encore disponible sur la quota general.
En résumé
- Il n’y a pas d’“arrêt définitif” de la délivrance des cartes de résidence active en Andorre.
- Il y a un fonctionnement par quotas qui peut créer des périodes d’attente quand le contingent est épuisé, jusqu’au décret suivant.
- Depuis 2024-2025, le Gouvernement réajuste ces quotas (y compris un volume annuel annoncé pour l’indépendant) dans le cadre d’une réforme plus large (loi Òmnibus) et d’un pilotage fin de l’immigration économique.
En conclusion sur la limite des quotats en Andorre
Si vous préparez un dossier, la bonne stratégie consiste à : 1) surveiller l’état des quotas sur le site du Govern (rubrique immigració/“quota general”), 2) constituer un dossier complet (logement, banque, origine des fonds, projet d’activité), 3) calendrieriser votre dépôt en fonction des fenêtres d’ouverture pour éviter l’effet “bouchon”. Et enfin vous faire accompagner par une gestoria pour optimiser vos chances.
Epona, Gestoria spécialisée en Andorre vous aide à avancer avec stratégie ! Ses domaines d'expertise : création de société, analyse fiscale, ouverture de compte bancaire, comptabilité, expatriation et installation, achat et location immobiliers, achat de voiture…