Quel est le taux d’impôt sur les sociétés en Andorre ?
L’impôt sur les sociétés andorran (IS) est l’impôt direct appliqué aux bénéfices réalisés par les entreprises établies en Principauté. Il fait partie des éléments centraux du modèle fiscal andorran moderne, en vigueur depuis le début des années 2010.
Le taux standard : 10 %
Le taux nominal maximum de l’impôt sur les sociétés en Andorre est de 10 %. Ce taux s’applique sur le bénéfice net imposable de l’entreprise. À titre de comparaison, le taux d’IS en France est progressivement descendu à 25 % ces dernières années, après avoir longtemps été supérieur à 30 %. Ce différentiel est l’une des raisons pour lesquelles de nombreux entrepreneurs envisagent soit d’implanter une activité en Andorre, soit d’y transférer une structure existante.
Des taux effectifs parfois inférieurs
Certaines formes d’activité peuvent bénéficier d’un taux effectif inférieur, voire très réduit, en fonction du type d’activité et de la nature des revenus.
- Les sociétés dites « à vocation internationale » ou les structures de gestion d’actifs intragroupe peuvent être imposées autour de 2 % sous conditions précises (activité internationale, substance locale, etc.).
- Les holdings qui détiennent des participations dans des sociétés étrangères peuvent ne pas être imposées sur certains revenus de participation.
Allégements pour les premières années
Des mécanismes d’allégement existent pour les sociétés nouvellement créées. Par exemple, sur les premières années d’activité, une partie des bénéfices peut être imposée à un taux réduit (par exemple 5 % sur les premiers 50 000 € de bénéfice si le chiffre d’affaires reste sous un certain seuil). L’objectif officiel est d’encourager la création d’activité locale, la diversification économique et l’installation de nouvelles entreprises.
Autres impôts applicables aux sociétés en Andorre
L’IS à 10 % n’est pas le seul paramètre. Pour comprendre le coût réel d’implantation, il faut intégrer la fiscalité indirecte, le traitement des dividendes et les autres prélèvements éventuels. Le système andorran a été structuré pour rester lisible et attractif tout en répondant progressivement aux standards internationaux (OCDE, UE).
IGI : l’équivalent de la TVA
L’IGI (Impost General Indirecte) est l’équivalent andorran de la TVA. Son taux général est de 4,5 %, nettement inférieur aux taux standards de TVA dans les pays voisins. L’IGI s’applique sur la vente de biens et de services. Les entreprises établies en Andorre collectent cet impôt indirect et le reversent à l’administration. Pour un entrepreneur, cela signifie une pression fiscale à la consommation bien plus faible qu’en France ou en Espagne, ce qui peut améliorer la compétitivité prix selon le secteur.
Dividendes distribués aux résidents
Les dividendes versés par une société andorrane à un associé résident fiscal en Andorre sont en général exonérés d’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF). Concrètement, cela permet de sortir du résultat net après IS sans créer une deuxième couche d’imposition locale. C’est un point clé pour les dirigeants-actionnaires qui envisagent une rémunération sous forme de distribution, plutôt que sous forme de salaire.
Plus-values et fiscalité patrimoniale
Il existe une imposition spécifique sur les plus-values immobilières (transmission de biens immobiliers détenus en Andorre). Le taux est dégressif dans le temps : plus la durée de détention est longue, plus l’imposition diminue, jusqu’à disparaître après dix ans. Les taux peuvent aller jusqu’à 15 % sur une revente très rapide (moins d’un an). Pour les entreprises possédant ou revendant de l’immobilier en Andorre, ce point doit être intégré dès la structuration.
Créer une société en Andorre dans une logique d’expatriation
L’expression « impôt société Andorre » est souvent associée à une idée simple : “baisser l’IS en se domiciliant en Principauté”. En pratique, l’administration andorrane comme les administrations étrangères regardent plusieurs éléments : la nature de l’activité, la présence réelle sur le territoire, et le statut fiscal du dirigeant.
Résidence fiscale et présence réelle
En Andorre, une personne physique est considérée comme résidente fiscale, notamment si elle passe plus de 183 jours par an dans le pays ou si ses intérêts économiques principaux y sont localisés.
Pour bénéficier pleinement du régime fiscal andorran, l’entrepreneur doit généralement :
- Démontrer une présence réelle
- Diriger effectivement l’activité depuis Andorre
- Assumer une fonction de gestion locale (souvent en devenant administrateur/gérant)
Autrement dit : un simple montage “société boîte aux lettres” sans substance économique, sans activité locale ni gouvernance réelle en Andorre, est de plus en plus difficile à défendre, à la fois vis-à-vis d’Andorre et vis-à-vis du pays d’origine.
Création de société et capital social
La plupart des sociétés opérationnelles en Andorre sont créées sous la forme de sociétés à responsabilité limitée, avec un capital minimal relativement bas (de l’ordre de quelques milliers d’euros, par exemple autour de 3.000 €).
Le processus de création implique :
- L’autorisation d’investissement étranger si le dirigeant n’est pas andorran
- L’immatriculation au registre du commerce
- L’obtention d’un siège social en Andorre
- L’ouverture d’un compte bancaire local.
Des taxes d’enregistrement et des frais annuels sont exigés (par exemple, droits d’inscription au registre commercial et taxe annuelle pouvant se situer dans une fourchette d’environ 800 à 1 000 € selon la forme juridique).
Charges sociales et environnement social
Le système andorran applique des charges sociales globalement inférieures à celles observées dans de nombreux pays européens. Le taux de cotisations sociales (part employeur + part employé) est présenté comme restant contenu par rapport aux standards voisins. C’est un élément important pour les entreprises de services ou de conseil qui envisagent de relocaliser leur rémunération salariale en Principauté.
Convention fiscale et transparence internationale
Andorre n’est plus considérée comme une “boîte noire” fiscale. Le pays a signé des accords d’échange d’informations et une convention de non-double imposition avec plusieurs États, dont la France. Ces accords encadrent la fiscalité transfrontalière et visent à éviter les montages artificiels.
Convention de non-double imposition
La France et l’Andorre ont signé une convention fiscale qui s’applique notamment aux entreprises. Cette convention est en vigueur depuis 2016. Elle permet d’éviter qu’un même revenu soit imposé deux fois (dans le pays d’origine et en Andorre), à condition que les critères de résidence fiscale et de substance économique soient remplis. Pour un dirigeant français qui envisage de transférer une activité en Andorre, ce point est crucial : la fiscalité andorrane peut s’appliquer, mais uniquement si l’entreprise est effectivement andorrane dans les faits (direction, locaux, personnel, activité réelle).
Alignement progressif avec les standards OCDE / UE
Andorre a modernisé son système fiscal depuis les années 2010 :
- Introduction d’un impôt sur les sociétés
- Création d’un impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF)
- Mise en place de l’IGI (équivalent TVA)
- Coopération internationale accrue en matière d’échanges d’informations.
L’objectif est double : rester attractive tout en étant considérée comme un partenaire fiscal crédible. Cela signifie que l’époque où l’on pouvait se contenter d’utiliser Andorre comme simple adresse juridique à faible imposition est révolue.
Impôt société Andorre : pour qui est-ce pertinent ?
Toutes les activités ne sont pas concernées de la même manière. L’IS à 10 % (ou moins dans certains schémas spécifiques) est particulièrement intéressant pour des secteurs à forte valeur ajoutée et à faible masse physique (conseil, holding, gestion d’actifs, services numériques, propriété intellectuelle).
Profils typiquement visés
- Dirigeants de sociétés de services et de conseil, qui peuvent gérer l’activité depuis Andorre
- Fondateurs d’entreprises digitales, e-commerce, IT, marketing, ingénierie, design, data
- Investisseurs et entrepreneurs patrimoniaux qui souhaitent centraliser une holding et optimiser la taxation des dividendes
- Profils orientés finance privée, gestion d’actifs, ou revenus issus de la propriété intellectuelle (redevances, licences).
Cas à examiner avec prudence
Les activités qui nécessitent une présence logistique importante dans un autre pays (stock, entrepôt, personnel opérationnel hors Andorre) ou une clientèle massivement localisée ailleurs peuvent rencontrer des difficultés à justifier que “l’activité est vraiment en Andorre”. Dans ces cas, même si la société est enregistrée en Principauté, le pays d’origine peut revendiquer tout ou partie de l’imposition.
En résumé : l’impôt société en Andorre comme outil d’implantation, pas comme simple vitrine
L’impôt sur les sociétés en Andorre est plafonné à 10 % et peut, dans certains montages, descendre à des taux effectifs beaucoup plus bas. L’IGI, équivalent local de la TVA, reste limité à 4,5 %, et les dividendes distribués à des résidents andorrans sont généralement exonérés d’impôt sur le revenu. Ce cadre fiscal, combiné à des charges sociales modérées et à la possibilité de créer une société avec un capital relativement faible, explique l’intérêt des entrepreneurs pour la Principauté. Mais ce dispositif n’est pas hors-sol. Les autorités andorranes exigent désormais une présence réelle, et les conventions internationales évitent les montages artificiels purement fiscaux. Autrement dit : l’Andorre reste une juridiction attractive pour installer une activité ou une holding, notamment dans une logique d’expatriation, mais le modèle repose aujourd’hui sur la substance économique, pas seulement sur l’adresse postale.
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