Comment déterminer sa résidence fiscale ?
Les critères de résidence fiscale sont largement harmonisés au niveau international, et repris dans la plupart des conventions fiscales, y compris celle entre la France et l’Andorre.
Les trois critères principaux
- Présence physique : plus de 183 jours dans un pays au cours d’une année civile.
- Centre des intérêts économiques : lieu où vous tirez la majorité de vos revenus ou où est basée votre activité professionnelle.
- Centre des intérêts vitaux : lieu où vit votre famille et où se situe votre principal logement.
Ces critères ne sont pas cumulatifs mais hiérarchisés. Par exemple, même sans dépasser 183 jours, si votre famille et votre entreprise sont en Andorre, ce pays pourra être reconnu comme votre résidence fiscale. En cas de doute ou de double rattachement, la convention fiscale bilatérale sert à trancher et à éviter la double imposition.
Cas général : la fiscalité d’un expatrié français non-résident
Lorsqu’un Français transfère effectivement sa résidence fiscale à l’étranger, il bascule sous le régime des non-résidents fiscaux vis-à-vis de la France. Ce statut n’est pas seulement symbolique : il modifie profondément la manière dont vos revenus, votre patrimoine et vos obligations déclaratives sont traités par l’administration française. Être non-résident signifie que la France ne vous impose plus sur vos revenus mondiaux, mais uniquement sur ceux ayant une source française identifiable. Les autres revenus – salaires, dividendes, plus-values ou loyers perçus à l’étranger – relèvent alors de la fiscalité du pays de résidence, sous réserve des conventions bilatérales qui visent à éviter les doubles impositions.
Imposition limitée à la source française
Les non-résidents sont imposables uniquement sur leurs revenus français :
- Loyers issus d’un bien immobilier en France,
- Salaires liés à une activité exercée en France,
- Plus-values immobilières françaises,
- Pensions de retraite versées depuis la France.
Déclarations fiscales spécifiques
Même non-résident, il faut remplir une déclaration de revenus non-résident (formulaire 2042-NR). Certains revenus subissent une retenue à la source spécifique.
Patrimoine et impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Le non-résident reste imposable à l’IFI pour les biens immobiliers situés en France, au-delà d’un certain seuil. L’ensemble des biens situés à l’étranger n’est plus concerné.
Épargne et assurance-vie
Les produits d’épargne français peuvent conserver leur intérêt. En fonction des conventions fiscales, les rachats d’assurance-vie peuvent être faiblement imposés, voire exonérés dans le pays de résidence.
En résumé, quitter la France fiscalement ne veut pas dire « ne plus payer d’impôts » : cela signifie que l’imposition se déplace vers le pays où vous résidez effectivement.
Zoom sur le régime fiscal en Andorre
L’Andorre attire un nombre croissant d’expatriés français grâce à un mélange rare de proximité géographique, stabilité politique et régime fiscal compétitif. Située entre la France et l’Espagne, cette petite principauté des Pyrénées a su bâtir, depuis la signature de la convention fiscale franco-andorrane de 2015, un cadre transparent et attractif pour les particuliers comme pour les entreprises. Contrairement à certains paradis fiscaux historiques, l’Andorre n’est plus considérée comme un territoire non coopératif : elle applique désormais des standards européens de transparence financière, tout en conservant une fiscalité douce et lisible. C’est ce qui en fait aujourd’hui une destination de choix pour les entrepreneurs, investisseurs et indépendants français cherchant à optimiser leur fiscalité sans risquer la requalification par l’administration française.
Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF)
Le système est simple et progressif :
- Jusqu’à 24 000 € : 0 %,
- Entre 24 001 € et 40 000 € : 5 %,
- Au-delà de 40.000 € : 10 % (taux maximum).
C’est l’un des taux les plus faibles d’Europe.
Autres avantages fiscaux
- Pas d’impôt sur la fortune (ISF) en Andorre, ni de taxation du patrimoine mondial.
- Impôt sur les sociétés plafonné à 10 %.
- Plus-values (y compris cryptomonnaies) taxées à 10 %, avec parfois des abattements.
Ainsi, pour un entrepreneur ou un freelance à hauts revenus, la différence de taux avec la France peut représenter une économie fiscale majeure.
Comment devenir résident fiscal andorran ?
Pour profiter pleinement du régime fiscal avantageux andorran, il ne suffit pas d’y posséder un logement ou un compte bancaire : il faut obtenir une résidence légale et fiscale reconnue par les autorités locales. Cette démarche implique de répondre à des critères stricts, fixés par la législation andorrane et régulièrement contrôlés par le Govern d’Andorra et l’Autoritat Financera Andorrana (AFA). L’Andorre distingue deux grands statuts de résidence fiscale : la résidence active, destinée aux personnes exerçant une activité économique sur place, et la résidence passive, adaptée aux investisseurs et rentiers. Dans les deux cas, le résident doit démontrer un ancrage réel dans le pays, à la fois économique et personnel.
Résidence active (travail ou entreprise en Andorre)
- Créer une société andorrane (souvent avec 34 % minimum du capital) ou être salarié local.
- Séjourner au moins 183 jours par an sur le territoire.
- Être affilié à la CASS (sécurité sociale andorrane).
- Déposer une garantie financière auprès de l’AFA (souvent autour de 50.000€).
- Cotiser mensuellement à la CASS (~530 €/mois pour un indépendant).
Résidence passive (rentier ou investisseur)
- Justifier de ressources suffisantes pour vivre sans activité locale.
- Investir environ 600.000€ dans le pays (immobilier, société, dépôt bancaire, etc.).
- Dépôt supplémentaire d'environ 50.000€ (Plus environ 10.000 € par dépendant).
- Séjour minimal de 90 jours/an, mais 183 jours recommandés pour éviter tout litige avec la France.
Ces conditions garantissent une résidence réelle et évitent que la France ne conteste votre changement de résidence fiscale.
France vs Andorre : les erreurs fréquentes des expatriés
S’expatrier en Andorre pour des raisons fiscales peut sembler simple sur le papier, mais dans la pratique, de nombreux Français commettent des erreurs qui compromettent leur nouvelle situation. L’administration fiscale française surveille de près les départs vers les pays à faible fiscalité, et elle n’hésite pas à requalifier un contribuable en résident français si les critères de résidence ne sont pas clairement remplis. Voici les pièges les plus courants rencontrés par les expatriés français installés en Andorre — et les moyens de les éviter.
Croire que 183 jours suffisent
C’est un critère clé, mais pas unique. Si votre famille, votre logement principal ou votre activité économique restent en France, le fisc français peut continuer à vous considérer comme résident.
Négliger la convention fiscale
La convention France–Andorre (2015) détermine quel pays a le droit d’imposer vos revenus. Si elle attribue la résidence à la France, vous paierez vos impôts en France, même en vivant à Andorre.
Oublier les obligations déclaratives
Les non-résidents doivent toujours déclarer leurs revenus français (loyers, plus-values, etc.). Les omissions sont sanctionnées.
Sous-estimer la protection sociale
Même si les charges sont plus faibles, l’affiliation à la CASS andorrane est obligatoire. L’accès aux soins, retraite, et assurances sociales dépend de cette cotisation.
Les clés d’une expatriation fiscale réussie
Le régime fiscal des expatriés français repose sur un principe fondamental : on est imposé là où l’on vit réellement. Autrement dit, ce n’est pas l’adresse postale ou la nationalité qui détermine la fiscalité, mais la réalité du lieu où l’on passe la majeure partie de son temps, où l’on travaille et où se trouvent ses intérêts économiques et familiaux. L’Andorre illustre parfaitement cette logique. Le pays a su construire un système fiscal moderne, transparent et attractif, tout en restant conforme aux standards internationaux. Son impôt sur le revenu est plafonné à 10 %, un des plus faibles d’Europe. Il n’existe aucun impôt sur la fortune, l’impôt sur les sociétés est compétitif et la qualité de vie élevée vient compléter ce cadre fiscal avantageux. À cela s’ajoute un environnement juridique stable, une monnaie commune avec la zone euro, et une proximité immédiate avec la France qui facilite les échanges. Mais au-delà des chiffres et des taux, vivre fiscalement en Andorre implique une véritable implantation. Le pays ne se contente pas d’accueillir des résidents “administratifs” : il exige une présence physique réelle, un logement, une activité ou un investissement local, et une contribution à l’économie du territoire. C’est cette dimension concrète qui distingue une expatriation réussie d’un simple montage artificiel. En définitive, l’Andorre n’est pas seulement un refuge fiscal : c’est une destination d’installation durable, qui récompense la transparence et la cohérence. Pour les expatriés français désireux de conjuguer optimisation fiscale et stabilité, la Principauté offre un cadre solide — à condition d’y vivre pleinement.
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